Conditions générales des ventes

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Démontant Olivier – Creativconflans.fr pour toute création dans le cadre de compétences de concepteur de site internet Le terme Creativconflans.fr désigne le nom commercial de Démontant Olivier, entreprise de développement web auto-entrepreneur désigné sous le terme de prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre Démontant Olivier et le client.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Merci de faire parvenir au prestataire l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) si possible avant le début du développement.
Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée.
Démontant Olivier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles à Démontant Olivier si nécessaire (tarification à l’article ou à l’heure). Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois (en cas de polices non libres de droit, le coût de la licence sera facturée en sus). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes.
La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement,
dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de donnée), une facturation journalière, sur la base de 200,00 euros , sera établie.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS

La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et en aucun cas le droit de diffusion ou de modification du développement.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Les développements doivent être réglées au prestataire aux dates mentionnées sur la facture client.
Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention « Lu et approuvé » ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat. Tout retard de paiement au-delà de la date indiqué sur son devis et/ou sa facture entraîne une pénalité journalière de 100,00€  et une  indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

ARTICLE 9 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.
Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « création de site internet : Creativconflans.fr / Démontant Olivier »est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site http://www.creativconflans.fr  est nécessaire); l’intitulé « création de site internet » étant lié à la nature des développements, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation du prestataire.

ARTICLE 12 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 13 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Versailles.